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Décret du 29 novembre 2012

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un magistrat

Résumé. Un juge peut prendre un congé sans solde de deux ans à partir du 3 décembre 2012.

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat demande à être mis en disponibilité pour deux ans à partir du 3 décembre 2012.

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 3 décembre 2012, pour une durée de deux ans.

Décret du 29 novembre 2012