Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles
Résumé. Un magistrat demande à être mis en disponibilité pour deux ans à partir du 3 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 3 décembre 2012, pour une durée de deux ans.
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