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Décret du 29 novembre 2012

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé personnel pour les magistrats

Résumé. Un juge peut prendre un congé d'un an pour des raisons personnelles si sa demande est acceptée.

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat demande un congé d'un an pour des raisons personnelles, et sa demande est acceptée.

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Daniel Chadeville, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée d'un an.

Décret du 29 novembre 2012