Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles
Résumé. Un magistrat demande un congé d'un an pour des raisons personnelles, et sa demande est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, M. Daniel Chadeville, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée d'un an.
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