Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 29 novembre 2012

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé familial pour les magistrates

Résumé. Un décret autorise les magistrates à prendre un congé de neuf mois pour s'occuper d'un proche.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité pour soins à ascendants

Résumé. Une magistrate est autorisée à s'absenter de son travail pendant neuf mois pour s'occuper d'un membre de sa famille.

Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012, Mme Claire Jean, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à ascendants, à compter du 1er décembre 2012, pour une durée de neuf mois.

Décret du 29 novembre 2012