Décret du 29 novembre 2001

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Article 6

La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la réalisation de l'ensemble des conditions suivantes :

- publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention et son cahier des charges annexé ;

- signature de la convention de financement relative aux contributions financières publiques ;

- transmission au concédant de la convention conclue par le concessionnaire et la SAPN relative au remboursement des sommes dues à celle-ci.

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Article 6

La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la réalisation de l'ensemble des conditions suivantes :

- publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention et son cahier des charges annexé ;

- signature de la convention de financement relative aux contributions financières publiques ;

- transmission au concédant de la convention conclue par le concessionnaire et la SAPN relative au remboursement des sommes dues à celle-ci.

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