Article 6
La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la réalisation de l'ensemble des conditions suivantes :
- publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention et son cahier des charges annexé ;
- signature de la convention de financement relative aux contributions financières publiques ;
- transmission au concédant de la convention conclue par le concessionnaire et la SAPN relative au remboursement des sommes dues à celle-ci.
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