Article 9

Procédure préalable

à la mise en service de l'Autoroute

Avant toute mise en service de l'Autoroute, l'Autorité chargée du contrôle procède, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, à l'inspection des travaux en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges.

Elle procède, en outre, quelques jours avant la mise en service, à l'inspection de sécurité.

Au vu des procès-verbaux de ces visites, le ministre chargé de la voirie nationale délivre dans les meilleurs délais une autorisation de mise en service.

Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux de parachèvement et d'amélioration, sauf si, pour des raisons de sécurité, le ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement à la mise en service. Ils font l'objet d'un procès-verbal de récolement ultérieur.

Dans l'année qui suit cette mise en service, le concessionnaire devra fournir trois exemplaires, dont un sous forme reproductible (calque et/ou fichier informatique), du dossier de récolement complet de l'ouvrage. Le concédant pourra demander tous compléments ou précisions utiles à son sujet.