Article 15

Règlements et mesures de police et de sécurité

Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.

Il devra, d'autre part, soumettre à leur approbation, trois mois au moins avant la date prévue pour leur mise en application, le règlement d'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité, et le plan de gestion de trafic qu'il arrêtera.

En cas de silence gardé par les autorités compétentes pendant plus de deux mois après leur saisine par le concessionnaire, l'approbation de ces documents sera considérée comme tacitement obtenue. Ce délai est automatiquement et immédiatement suspendu par toute demande, observation ou objection formulée par lesdites autorités auprès du concessionnaire. Il reprend dès que celui-ci a fourni les éléments permettant d'y répondre.

Le concessionnaire devra se soumettre à toutes les mesures prises, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, dans l'intérêt des usagers du réseau routier dont fait partie l'Autoroute. En cas d'intensité ou de perturbation exceptionnelles du trafic, ces mesures ne donneront droit, sauf préjudice anormal et spécial, à aucune indemnité pour le concessionnaire.

Il devra permettre et favoriser les échanges d'informations nécessaires à leur mission avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux ainsi qu'avec les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) concernés.

Le ministre chargé de la voirie nationale arrêtera après consultation du concessionnaire les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents du concessionnaire.