Décret du 29 novembre 2001

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Article 20

Registre des réclamations

Il sera mis à disposition du public, dans tous les bureaux d'exploitation ouverts au public attenants aux gares de péage et aux centres d'exploitation, des registres destinés à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire, soit contre ses agents.

Ces registres seront cotés et paraphés par les agents du service du contrôle du concessionnaire.

Ils seront présentés à toute requête du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 20

Registre des réclamations

Il sera mis à disposition du public, dans tous les bureaux d'exploitation ouverts au public attenants aux gares de péage et aux centres d'exploitation, des registres destinés à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire, soit contre ses agents.

Ces registres seront cotés et paraphés par les agents du service du contrôle du concessionnaire.

Ils seront présentés à toute requête du public.

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