Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, Mme Monique Eloit, MM. Jacques Fevrier, Jacky Le Gosles,
vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernede, ingénieur en chef d'agronomie, et Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.