Texte partiellement abrogé: art. 4 (point 4.5)

LA SOCIETE AUXILIAIRE DU TRICASTIN EST AUTORISEE A MODIFIER, SUR LE SITE DU TRICASTIN, COMMUNE DE BOLLENE (DEPARTEMENT DE VAUCLUSE), L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT ET DE RECUPERATION DE L'URANIUM DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DEMANDE DU 05-07-1990 ET PAR LE DOSSIER JOINT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE. APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (75-1242) ; 2 ET 4 DE LA LOI 61-842.