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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du Président de la Commission des Sanctions de l'Autorité de Régulation des Transports
Résumé M. Mathieu LE COQ est nommé président de la Commission des Sanctions de l'Autorité de Régulation des Transports.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2022, M. Mathieu LE COQ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat membre de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports, est nommé président de cette commission.
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