Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1999, vu le décret du 2 janvier 1998 maintenant M. Alain Terrail en activité en surnombre pour trois ans, vu la décision du garde des sceaux en date du 25 mars 1999 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office à l'encontre de M. Alain Terrail, pris après l'avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet en date du 18 mars 1999, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Alain Terrail, avocat général à la Cour de cassation.