JORF n°79 du 3 avril 1999

Décret du 29 mars 1999

Par décret en date du 29 mars 1999, est modifié le décret du 10 janvier 1995 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite : « Association amicale des anciens élèves de l'école de thermique » en ce qui concerne la dévolution de l'actif net de ladite association.