JORF n°77 du 31 mars 1990
Décret du 29 mars 1990
Par décret en date du 29 mars 1990, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière initiale de 5000 F dans le capital de la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.N.C.,
société à constituer avec un capital de 10000 F.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE INITIALE DE 5000FRS,AU NOM DE L'ETAT,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SUSVISEE (SOCIETE A CONSTITUER).