Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et de M. Julien Prieur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.