JORF n°125 du 31 mai 1996

Décret du 29 mai 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret du 30 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'administration et des finances ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur général de l'administration et des finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les articles 9 et 10 du décret du 30 novembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe,
est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Debet, administrateur civil.
<< Art. 10. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
Philippe Debet, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications. >>

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Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra