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Décret du 29 mai 1936
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CHATEAU-CHALONS" PAR COMMUNES
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CEPAGES UTILISES FIXATION DU DEGRE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 20 HECTOLITRES PAR HECTARE
VINIFICATION CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Décret du 29 mai 1936
Modifié parDécret du 30 septembre 1936Décret du 1 octobre 1985