Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
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