Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 1er. - M. Jacques Oudin, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. JACQUES OUDIN,SENATEUR,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Fait à Paris, le 29 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR