Décret du 29 juin 1990

Article 8

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Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Sainte-Maure de Touraine" alors qu'il ne réponds pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Abrogé12 janvier 2019

Créé le 3 juillet 1990 · Abrogé le 12 janvier 2019

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Sainte-Maure de Touraine" alors qu'il ne réponds pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juillet 1990 au vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance