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Décret du 29 juin 1936

Article 10

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Article 10

L'adjonction de liqueur de tirage et la fermentation destinée à rendre le vin mousseux ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume du vin et éventuellement du moût de plus de 1,12 % pour une hausse de un degré de titre alcoométrique.

L'adjonction de liqueur d'expédition ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de vin et éventuellement de moût de plus de :

V % = 1,266 x A + 0,066 x S

ou A est l'augmentation du titre alcoométrique volumique exprimé en pourcentage et S l'augmentation de la teneur en sucre exprimée en grammes par litre.

Les volumes obtenus au-delà de ces limites doivent être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre de l'année suivant celle du dégorgement des lots correspondants, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1993 · Abrogé le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'ajout d'alcool et de sucre dans le vin mousseux

Résumé. Les règles pour ajouter de l'alcool ou du sucre au vin mousseux sont strictes pour éviter d'augmenter trop son volume.

L'adjonction de liqueur de tirage et la fermentation destinée à rendre le vin mousseux ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume du vin et éventuellement du moût de plus de 1,12 % pour une hausse de un degré de titre alcoométrique.

L'adjonction de liqueur d'expédition ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de vin et éventuellement de moût de plus de :

V % = 1,266 x A + 0,066 x S

ou A est l'augmentation du titre alcoométrique volumique exprimé en pourcentage et S l'augmentation de la teneur en sucre exprimée en grammes par litre.

Les volumes obtenus au-delà de ces limites doivent être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre de l'année suivant celle du dégorgement des lots correspondants, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1998 au jeudi 25 novembre 2010

En résumé. Les modifications concernent principalement les règles de production et d'étiquetage du champagne, en ajoutant des restrictions sur l'adjonction de liqueurs et en supprimant des obligations d'étiquetage spécifiques.

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au jeudi 19 mars 1998

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'utilisation de l'appellation 'Champagne' et renforcent les règles d'étiquetage pour garantir l'authenticité et la traçabilité des vins.

En vigueur du vendredi 10 septembre 1993 au jeudi 24 avril 1997

Source : Légifrance