Décret du 29 juillet 2022

Article 2

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Article 2

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité des ministres dans l'application du décret

Résumé. La Première ministre et le ministre de la justice doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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