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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétroactivité de la réintégration d'un conseiller de chambre régionale des comptes
Résumé Un conseiller est réintégré et radié le même jour.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022, M. Douglas POTIER, conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er mai 2022 et radié des cadres à la même date.
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