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Décret du 29 juillet 2009

JORF n°0177 du 2 août 2009

Par décret en date du 29 juillet 2009, sont classés au titre des monuments historiques, pour être conservés, la façade antérieure sur rue, la façade latérale nord, le mur latéral mitoyen sud, la toiture, les parties communes intérieures et les lots 5, 6, 9 et 11 de la copropriété de la maison 11 et 13, rue des Changes, ainsi que son porche d'accès 15, rue des Changes, à Chartres (Eure-et-Loir), situés sur les parcelles n°s 18 et 420 d'une contenance respective de 3 a 15 ca et 2 a 47 ca, figurant au cadastre section AI de la commune de Chartres.

  1. La parcelle n° 18 section AI, sur laquelle se situe l'ensemble immobilier des 11 et 13, rue des Changes, a fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété en date du 23 septembre 2005 dressé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 7 novembre 2005, volume 2005 P, n° 6420. Cet état descriptif de division a été modifié le 26 mars 2008 devant Me Kremer et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres le 16 mai 2008, volume 2008 P, n° 2835.
    Les lots 5, 6, 9, 11 comprenant respectivement 415/1 000, 15/1 000, 173/1 000, 169/1 000 des parties communes générales appartiennent à la société dénommée « SCI Vinicole », dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), 11 et 13, rue des Changes. La SCI Vinicole est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 440 270 346 avec comme numéro de gestion 2001 D 289, identifiée sous le numéro de SIREN 440 270 346 RCS de Chartres dont les cogérants sont : M. Patrice Dominique Denost, gérant de société, demeurant à Sonchamp (Yvelines), 14 bis, Les Murgers, et M. Philippe José Parrilla, gérant de société, demeurant à Rambouillet (Yvelines), 23, rue des Pruneliers. La SCI Vinicole est devenue propriétaire par acte de vente passé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), le 8 février 2002, publié au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 29 mars 2002, volume 2002, n° P 2297.
  2. La parcelle n° 420, sur laquelle se situe le porche d'accès, appartient à l'ensemble immobilier des 15 et 17, rue des Changes, qui a fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété en date du 28 juin 1997 établi par Me Lesage, notaire à Chartres (Eure-et-Loir), et publié au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 24 juillet 1997, volume 1997, n° 4021.
    Le lot 1 correspondant au rez-de-chaussée avec porche desservant la cour commune appartient à M. Hugues Jacques Marcel Lassaussois, commerçant, célibataire, né à Chartres (Eure-et-Loir) le 6 mars 1967, demeurant 66, rue Saint-Brice, à Chartres, par acte de licitation de cessation d'indivision passé devant Me Lesage, notaire à Chartres (Eure-et-Loir), le 28 juin 1997 et publié au bureau des hypothèques de Chartres le 10 septembre 1997, volume 1997 P, n° 4907.

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Version 1

Par décret en date du 29 juillet 2009, sont classés au titre des monuments historiques, pour être conservés, la façade antérieure sur rue, la façade latérale nord, le mur latéral mitoyen sud, la toiture, les parties communes intérieures et les lots 5, 6, 9 et 11 de la copropriété de la maison 11 et 13, rue des Changes, ainsi que son porche d'accès 15, rue des Changes, à Chartres (Eure-et-Loir), situés sur les parcelles n°s 18 et 420 d'une contenance respective de 3 a 15 ca et 2 a 47 ca, figurant au cadastre section AI de la commune de Chartres.

1. La parcelle n° 18 section AI, sur laquelle se situe l'ensemble immobilier des 11 et 13, rue des Changes, a fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété en date du 23 septembre 2005 dressé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 7 novembre 2005, volume 2005 P, n° 6420. Cet état descriptif de division a été modifié le 26 mars 2008 devant Me Kremer et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres le 16 mai 2008, volume 2008 P, n° 2835.

Les lots 5, 6, 9, 11 comprenant respectivement 415/1 000, 15/1 000, 173/1 000, 169/1 000 des parties communes générales appartiennent à la société dénommée « SCI Vinicole », dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), 11 et 13, rue des Changes. La SCI Vinicole est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 440 270 346 avec comme numéro de gestion 2001 D 289, identifiée sous le numéro de SIREN 440 270 346 RCS de Chartres dont les cogérants sont : M. Patrice Dominique Denost, gérant de société, demeurant à Sonchamp (Yvelines), 14 bis, Les Murgers, et M. Philippe José Parrilla, gérant de société, demeurant à Rambouillet (Yvelines), 23, rue des Pruneliers. La SCI Vinicole est devenue propriétaire par acte de vente passé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), le 8 février 2002, publié au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 29 mars 2002, volume 2002, n° P 2297.

2. La parcelle n° 420, sur laquelle se situe le porche d'accès, appartient à l'ensemble immobilier des 15 et 17, rue des Changes, qui a fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété en date du 28 juin 1997 établi par Me Lesage, notaire à Chartres (Eure-et-Loir), et publié au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 24 juillet 1997, volume 1997, n° 4021.

Le lot 1 correspondant au rez-de-chaussée avec porche desservant la cour commune appartient à M. Hugues Jacques Marcel Lassaussois, commerçant, célibataire, né à Chartres (Eure-et-Loir) le 6 mars 1967, demeurant 66, rue Saint-Brice, à Chartres, par acte de licitation de cessation d'indivision passé devant Me Lesage, notaire à Chartres (Eure-et-Loir), le 28 juin 1997 et publié au bureau des hypothèques de Chartres le 10 septembre 1997, volume 1997 P, n° 4907.