JORF n°177 du 31 juillet 2005

Article 2

L'article 8 du décret du 14 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 TTC » ;
2° Au 3°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 TTC » ;
3° Au 4°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 TTC ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 8 du décret du 14 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 TTC » ;

2° Au 3°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 TTC » ;

3° Au 4°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 TTC ».