JORF n°177 du 31 juillet 2002

Article 7

Article 7

Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.


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Version 1

Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire est abrogé.