JORF n°177 du 31 juillet 2002

Article 1

Article 1

Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies et de l'information, reçoit délégation permanente de la ministre déléguée à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.


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Version 1

Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies et de l'information, reçoit délégation permanente de la ministre déléguée à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.