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Décret du 29 juillet 1998

portant nomination au Conseil de la concurrence

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Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Micheline Pasturel, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil de la concurrence.

MME. MICHELINE PASTUREL,CONSEILLER HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION,EST NOMMEE VICE-PRESIDENTE

Décret du 29 juillet 1998