JORF n°177 du 2 août 1998

Décret du 29 juillet 1998

Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Micheline Pasturel, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil de la concurrence.

MME. MICHELINE PASTUREL,CONSEILLER HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION,EST NOMMEE VICE-PRESIDENTE