JORF n°176 du 31 juillet 1997

Décret du 29 juillet 1997

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature à M.

Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE M. MICHEL CADOT,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ADJOINT AU DELEGUE,ET DE M. JEAN-LUC FRIZOL,ADMINISTRATEUR CIVIL,DELEGATION EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISION RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRATS DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.

Fait à Paris, le 29 juillet 1997.

Lionel Jospin