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Décret du 29 janvier 2026

rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des actes d'état civil et de nationalité contre l'indexation par les moteurs de recherche

Résumé. Les actes d'état civil et de nationalité ne doivent pas être accessibles via les moteurs de recherche lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel.

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Protection des données dans les publications officielles

Résumé. Les actes d'état civil et de nationalité ne peuvent pas être trouvés par les moteurs de recherche quand ils sont publiés au Journal officiel.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 29 janvier 2026