JORF n°30 du 5 février 2004

Décret du 29 janvier 2004

Par décret en date du 29 janvier 2004 :
Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Espaces pour demain », dont le siège est à Paris.
Est autorisé le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de vie française ».
Est abrogé le décret du 2 février 1979 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.