JORF n°26 du 31 janvier 1999

Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Edith Hayat, administratrice civile, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Edith Hayat, administratrice civile, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées. »