Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jacques Michaut, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Christiane Courmes, administratrice civile, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Gille-Noon, administratrice civile. »