Décret du 29 janvier 1941

Article 7

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Article 7

Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.

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En vigueur depuis le 26 février 1941

Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 1941

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