JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 3

Article 3

Le décret du 10 août 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.


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Le décret du 10 août 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.