Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance d'Argentan
Procureur de la République : M. Raphaël Sanesi de Gentile, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
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JORF n°302 du 30 décembre 1999
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Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance d'Argentan
Procureur de la République : M. Raphaël Sanesi de Gentile, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.