Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1999
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Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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