Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions particulières apportant le concours de l'Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 et du 31 décembre 1990 susvisées.