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Décret du 29 décembre 1986

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 24 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le fromage Selles-sur-Cher

Résumé. Un décret modifie les règles pour le fromage Selles-sur-Cher, en supprimant l'ancien décret et en précisant comment il doit être étiqueté et contrôlé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au mercredi 23 novembre 2011

Source : Légifrance