Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 24 novembre 2011
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Rapport annuel sur les fromages 'Selles-sur-Cher'
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Selles-sur-Cher".