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Décret du 29 décembre 1986

Article 5

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Article 5

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Selles-sur-Cher".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 24 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les fromages 'Selles-sur-Cher'

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel sur les fromages 'Selles-sur-Cher' au Comité national.

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Selles-sur-Cher".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au mercredi 23 novembre 2011

Source : Légifrance