Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2018 - art. 3
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 9 décembre 2018
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Protection de l'appellation 'Pouligny-Saint-Pierre'
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre " alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.