JORF n°103 du 2 mai 2004

Article 22

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :

Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;

M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;

M. André Pallarols, adjoint administratif,

directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.