JORF n°103 du 3 mai 2002

Par décret en date du 29 avril 2002 :
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat.
Est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.

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Par décret en date du 29 avril 2002 :

Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :

M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat.

Est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales :

Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.