JORF n°102 du 2 mai 1997

Décret du 29 avril 1997

Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Benoît Ribadeau-Dumas, M. Pierre Collin, M. Edouard Philippe, M. Jean Maïa et M. Luc Derepas sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1997.