Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, MM. Jacques Laravoire, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Marcel Szwarc, administrateur de l'I.N.S.E.E., et Mme Hélène Bayard, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.