JORF n°0207 du 31 août 2024

Décret du 29 août 2024

Par décret du Président de la République en date du 29 août 2024, M. Denis RAPONE, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2024, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 3 octobre 2025 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.