JORF n°0201 du 31 août 2023

Décret du 29 août 2023

Par décret du Président de la République en date du 29 août 2023, les dispositions de l'article 1er du décret du 7 août 2023 portant nomination (magistrature) sont retirées en ce qui concerne Mme Vanessa LECOCQ, magistrate du second grade.