Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM.
Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.