Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Martine Prince et M.
Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, et à M. Jean-Daniel Heckmann, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.