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Décret du 29 août 1997

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JORF n°202 du 31 août 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l’ingénieur adjoint

Résumé En cas d’absence des responsables, l’ingénieur adjoint peut signer les ordres de paiement et documents comptables pour le secrétaire d’État au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Logistique Commerce extérieur

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,

directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.