Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Jean-Noël Giuliani, M. Pierre Thomas, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.